Conditions Générales de Vente 
Les présentes Conditions Générales de Vente sont à jour au 1er décembre 2020.

  1. DÉFINITION

1.1 Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») sont proposées par la société MEZURE (ci-après « La Société »), SAS au capital de 25 600 euros, inscrite au R.C.S. Paris sous le numéro 890 017 429, représentée par Elisabeth EON, dont le siège social est 149 avenue du Maine, 75014 Paris, France. Son adresse de courrier électronique est elisabeth@mezure.fr et son numéro individuel d’identification TVA intracommunautaire FR35 890 017 429.

1.2 La société exerce son activité sous le nom MEZURE et est opérée par le site Internet www.mezure.fr (ci-après « le Site »). Le Site est hébergé par Shopify, domiciliée au 126 York Street, K1N Ottawa, Canada, joignable au + 33 (0)2 43 49 75 52.

1.3 Le directeur de la publication est Elisabeth EON.

1.4 Le Site propose au Client (ci-après « le Client ») la possibilité d’acheter des produits alimentaires, d’hygiène et d’entretien, conditionnés dans des bocaux (les « produits ») consignés.

1.5 Avant toute utilisation du Site, le Client doit s’assurer qu’il dispose des moyens techniques et informatiques lui permettant d’utiliser le Site et de commander les produits sur le Site, et que son navigateur permet un accès sécurisé au Site. Le Client doit également s’assurer que la configuration informatique de son matériel/équipement est en bon état et ne contient pas de virus.

  1. APPLICATION ET OPPOSABILITÉ DES CGV

2.1 Les présentes CGV ont pour objet de définir l’ensemble des conditions dans lesquelles MEZURE commercialise les produits tels que proposés à la vente sur le Site aux Clients. Elles s’appliquent donc à toute Commande (« Commande ») de produits passée sur le Site par le Client.

2.2 Le Client déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes CGV avant la passation de sa Commande.

2.3 La validation de la Commande vaut donc acceptation de ces CGV. Celles-ci sont régulièrement mises à jour, les CGV applicables sont celles en vigueur sur le Site à la date de passation de la Commande.

2.4 Toute condition contraire posée par le Client serait donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à MEZURE quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

2.5 Le fait que MEZURE ne se prévale pas à un moment donné d’une quelconque disposition des présentes CGV, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement d’une quelconque disposition desdites CGV.

  1. COMMANDE DE PRODUITS SUR LE SITE

MEZURE se réserve le droit de corriger le contenu du Site à tout moment.

3.1 Les produits proposé(s) à la vente sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. ‍Le client ayant passé commande déclare avoir pris connaissance des détails et des ingrédients indiqués dans les fiches produits (sections « ingrédients » et « informations nutritionnelles »). MEZURE se réserve le droit de modifier à tout moment le contenu de ses produits et d’en avertir le client par la mise à jour des sections de description de chaque fiche produit.
Les descriptions détaillées des produits ainsi que les photographies mises en avant sur le Site sont à titre indicatif et ne rentrent pas dans le champ contractuel.
MEZURE s’engage à ce que la représentation photographique des produits ou services sur le Site Internet soit la plus fidèle possible aux produits ou services en eux-mêmes. Toutefois, eu égard au mode de présentation numérique des produits ou services sur le réseau Internet, il est possible que la perception par le client de la représentation photographique des produits ou services ne corresponde pas exactement au produit ou service en lui-même, ce que le client admet et reconnaît.
Les renseignements mentionnés sur chaque page produit du Site (en particulier dans les sections « ingrédients », « valeurs nutritionnelles » et « origine ») sont ceux communiqués à MEZURE par les fournisseurs de ces produits. MEZURE n’intervient pas dans la réalisation ou la conception de ces renseignements et ne pourra être tenue pour responsable de toute conséquence liée à ces informations.

3.2 Le Client sélectionne le ou les produits qu’il souhaite acheter, et peut accéder à tout moment au récapitulatif de sa Commande.

3.3 Le récapitulatif de la Commande présente la liste du ou des produits que le Client a sélectionné(s). Il détaille également les éventuels frais additionnels tels que le prix de la livraison, ainsi que les frais de mise à disposition des contenants associés aux produits (« Bocal »). Ces frais viennent s’ajouter au prix du ou des produits de la Commande. Le Client a la possibilité de modifier sa Commande et de corriger d’éventuelles erreurs avant de procéder à l’acceptation de sa Commande.

3.4 Après avoir accédé au récapitulatif de sa Commande, le Client confirme l’acceptation de sa Commande en cochant la case de validation des CGV, puis en cliquant sur l’icône de validation de la Commande.

3.5 Après acceptation des CGV et validation de la Commande avec obligation de paiement, le contrat est valablement conclu entre MEZURE et le Client et les engage de manière irrévocable.

3.6 Après la validation de sa Commande et afin de pouvoir procéder au paiement, le Client saisit les coordonnées auxquelles il souhaite obtenir livraison du ou des produits commandé(s), et de facturation si elles sont différentes. Le processus de livraison du ou des produits commandé(s) est décrit à l’ARTICLE 5 des présentes CGV.

3.7 Après avoir validé ses coordonnées de livraison et le cas échéant de facturation, Le Client procède au paiement de sa Commande.

3.8 MEZURE envoie alors une confirmation de Commande par email au Client, reprenant les éléments du récapitulatif de sa Commande et les adresses de livraison et le cas échéant de facturation renseignées.

3.9 En cas d’indisponibilité d’un ou plusieurs produits ou services après passation de la Commande, le Client sera averti par email ou par téléphone. Le montant de sa Commande sera recalculé et seul le nouveau montant sera dû, diminué des produits manquants. Si la Commande est entièrement indisponible le client sera averti par email ou par téléphone et ne sera pas débité (ou remboursé). En cas d’indisponibilité des produits avant ou après commande, MEZURE ne pourra être tenu responsable d’aucun préjudice subi par le client, ni tenu à aucuns dommages-intérêts.

  1. PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT DE LA COMMANDE

4.1 Les prix sont mentionnés sur le Site dans les descriptifs des produits, en euros toutes taxes comprises, étant entendu que les produits commandés seront facturés aux prix en vigueur lors de l’enregistrement de la commande. Les prix de vente ne comprennent pas les frais d’expédition, facturés en supplément du prix des services et produits achetés suivant le montant de la commande. Les frais d’expédition seront indiqués avant l’enregistrement de la commande par le client sous le terme “frais de livraison”.

4.2 Pour l’achat des produits du catalogue proposés en vrac (i.e. sans packaging), le client a la possibilité de choisir le contenant dans lequel ces produits lui seront livrés (bocal en verre). Ces contenants ne lui sont alors pas vendus, mais seulement mis à disposition suivant un principe de Consigne décrit à l’ARTICLE 9 des présentes CGV. Le prix indiqué correspond donc à un montant de consignation.

4.3 Les prix de vente ne comprennent pas les frais d’expédition, facturés en supplément du prix des services et produits achetés suivant le montant de la commande. Les frais d’expédition sont indiqués avant l’enregistrement de la commande par le client sous le terme “frais de livraison”.

4.4 La Commande des produits sur le Site est payable en euros. La totalité du paiement doit être réalisée au jour de la Commande par le Client, par carte bancaire, sauf conditions particulières de vente acceptées expressément par le Client et MEZURE.

4.5 En cas de paiement par carte bancaire, le Site utilise le système de sécurisation de Stripe, prestataire spécialisé dans la sécurisation de paiement en ligne. Ce système garantit au Client la totale confidentialité de ses informations bancaires. La transaction bancaire par carte bancaire, réalisée entre le Client et le système sécurisé est donc entièrement cryptée et protégée. Les coordonnées bancaires du Client ne sont pas stockées informatiquement par MEZURE.

4.6 Le Client garantit à MEZURE qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement, lors de la passation de la Commande.

4.7 MEZURE se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute exécution et/ou livraison d’une Commande, quels que soient sa nature et son niveau d’exécution, en cas de défaut de paiement ou de paiement partiel de toute somme qui serait due par le Client à MEZURE, en cas d’incident de paiement ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l’utilisation du site et au paiement d’une Commande.

  1. LIVRAISON

5.1 Le ou les produit(s) proposé(s) sur le Site peuvent être livré(s) à destination de la région parisienne, uniquement dans la zone de livraison de MEZURE et durant les horaires de commande. Pour des raisons logistiques, les commandes ou ventes en dehors de cette zone géographique ou en dehors des horaires de commande ne pourront être prises en compte.
La zone de livraison est Paris intramuros et certaines villes de la petite couronne. En s’inscrivant sur le Site et en renseignant l’adresse de son domicile (ou l’adresse de livraison), Le Client prendra alors connaissance s’il est situé dans la zone de livraison. Il n’est pas possible de passer commande hors de ladite zone de livraison. Si une commande était malencontreusement validée par le Site Internet tout en ne correspondant pas à la zone de livraison, MEZURE se réserve le droit d’annuler et de rembourser la commande.

5.2 Lorsque le client fait le choix de la livraison à domicile, celui-ci a la possibilité de choisir le jour et créneau horaire de livraison de son choix, les créneaux horaires disponibles étant listés au préalable sur le Site. MEZURE met tout en œuvre pour garantir une livraison pendant le créneau choisi par le client. Si le créneau horaire choisi par le client ne pouvait être respecté, et en cas de retard supérieur à 30 minutes, MEZURE contactera le Client pour une seconde livraison à la charge de MEZURE.

5.3 Le Client est informé par email, lorsque sa Commande est prête, de son expédition. Le(s) produit(s) commandé(s) est (sont) livré(s) à l’adresse de livraison indiquée par le Client lors de sa Commande dans les conditions précisées à l’article 3.8 des présentes CGV.

5.4 Le Client doit s’assurer que les informations communiquées visées dans l’article 3.8 des présentes CGV sont correctes, et qu’elles le restent jusqu’à complète livraison du ou des produit(s) commandé(s). Le Client s’engage donc à informer MEZURE de tout changement de coordonnées de facturation et/ou de livraison qui pourrait intervenir entre la Commande et la livraison, en envoyant, sans délai, un email à l’adresse email Service client. À défaut, en cas de retard et/ou d’erreur de livraison, le Client ne pourra en aucun cas engager la responsabilité de MEZURE en cas de défaut de livraison, et le Service Client de MEZURE contactera le Client pour une seconde livraison à la charge du Client.

5.6 MEZURE ne sera pas non plus responsable si la non-réception des produits est due au fait d’un tiers en dehors de son intervention ou en cas de vol.

5.7 En cas de retour de la Commande en raison de l’absence du Client, le Service Client MEZURE contactera le Client pour une seconde livraison à la charge du Client.

5.8 Le Client pourra suivre la livraison de sa Commande en contactant le Service Client dont le numéro figure à l’ARTICLE 6 des présentes CGV.

  1. SERVICE CLIENT

6.1 Pour toute demande d’informations, de précisions ou pour toute réclamation, le Client doit contacter, en priorité, le Service Client de MEZURE, afin de permettre à ce dernier de tenter de trouver une solution au problème.

6.2 Le Service Client de MEZURE est accessible 9h-19h en utilisant les coordonnées suivantes :
- email : contact@mezure.fr
- courrier : 149 avenue du Maine, 75014 Paris, France 

  1. GARANTIES LÉGALES ET COMMERCIALES
Tous les produits proposés par MEZURE sont soumis à la garantie légale de conformité prévue par la loi, et notamment les articles L.217-4, L.217-5 et L.217-12 du Code de la consommation, et à la garantie des vices cachés prévue par les articles 1641 et 1648, premier alinéa, du Code civil :
Article L.217-4 du Code de la consommation : « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
Article L.217-5 du Code de la consommation : « Le bien est conforme au contrat :
1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
- s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
- s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »
 
Article L.217-12 du Code de la consommation : « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »
Article 1 641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »
Article 1648 du Code civil, premier alinéa : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »
Si un Client estime avoir reçu un produit qu’il considère comme défectueux ou non conforme, il devra contacter MEZURE, dans les plus brefs délais à compter de la réception de la Commande, à l’adresse électronique suivante : contact@mezure.fr, ou par courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse suivante : 149 avenue du Maine, 75014 Paris, France, en précisant le défaut ou la non-conformité en cause.
Il appartiendra au Client de fournir toute justification quant à la désignation des vices apparents et/ou anomalies constatés. Le Client devra laisser à MEZURE toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices ou non-conformités et pour y porter remède le cas échéant. Il s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.
Si les vices et/ou anomalies sont confirmés par MEZURE, celle-ci adressera alors au Client ses instructions sur la manière de procéder après avoir pris connaissance de la réclamation ainsi formulée et, le cas échéant, procèdera au remplacement du produit dont MEZURE aurait été amenée à constater le défaut de conformité, ou la défectuosité.
Dans le cas où l’échange du produit serait impossible, MEZURE sera tenue de rembourser le Client dans les quatorze jours suivant la réception du produit. Le remboursement s’effectuera sur proposition de MEZURE par crédit sur le compte bancaire du Client, le Client pouvant opter pour un autre mode de remboursement que celui proposé.

  1. OBLIGATIONS DU CLIENT

8.1 Le Client s’engage à respecter les termes des présentes CGV.

8.2 Le Client s’engage à utiliser le Site de manière conforme aux instructions de MEZURE.

8.3 Le Client convient qu’il n’utilise le Site que pour son usage personnel, conformément aux présentes CGV.

À cet égard, le Client convient de s’abstenir :
D’utiliser le Site de toute manière illégale, pour toute finalité illégale ou de toute manière incompatible avec ces CGV.
De vendre, copier, reproduire, louer, prêter, distribuer, transférer ou concéder sous sous-licence tout ou partie des contenus figurant sur le Site ou de décompiler, désosser, désassembler, modifier, afficher sous forme lisible par le Client, tenter de découvrir tout code source ou utiliser tout logiciel activant ou comprenant tout ou partie du Site.
De tenter d’obtenir l’accès non autorisé au système informatique du Site ou de se livrer à toute activité perturbant, diminuant la qualité ou interférant avec les performances ou détériorant les fonctionnalités du Site.
D’utiliser le Site à des fins abusives en y introduisant volontairement des virus ou tout autre programme malveillant et de tenter d’accéder de manière non autorisée au Site.
De porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de MEZURE et/ou de revendre ou de tenter de revendre les produits à des tiers.
De dénigrer le Site et/ou les produits ainsi que MEZURE sur les réseaux sociaux et tout autre moyen de communication.

Si, pour un quelconque motif, MEZURE considère que le Client ne respecte pas les présentes CGV, MEZURE peut à tout moment, et à son entière discrétion, supprimer son accès au Site et prendre toutes mesures incluant toute action judiciaire civile et pénale à son encontre.
 
 

  1. CONSIGNE
Les contenants MEZURE (bocaux en verre) sont consignés et restent la propriété de MEZURE tant qu’ils n’ont pas été retournés par le Client.
Les clients pourront, à chaque nouvelle livraison, remettre les contenants vides directement aux livreurs. Les contenants consignés remis devront impérativement ne pas être endommagés (ex : ébréchés, fissurés, cassés, tâchés par du marqueur…). Ils ne devront pas nécessairement être propres puisque MEZURE procèdera systématiquement à leur nettoyage avant réutilisation. MEZURE restituera le montant de la consigne au Client dès validation du retour et sous réserve de l’état des bocaux (voir ci-avant).
Les bocaux MEZURE de la marque BRUNI sont constitués d’un couvercle en métal (twist off deep) avec joint intégré, un corps en verre et une étiquette sur le couvercle.
Les clients qui n’auraient pas commandé de nouvelle commande MEZURE après une période de 3 mois, et qui n’auraient pas rendu les contenants consignés MEZURE (bocal) seront contactés par MEZURE et ne pourront plus prétendre au remboursement de la consigne.

  1. DROIT DE RÉTRACTATION

10.1 En vertu de l’article L.121-21-8 Créé par LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 – art. 9 (V), le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement, ce qui inclut la vente de produits alimentaires.
Les produits alimentaires vendus par MEZURE ne sont donc ni repris, ni échangés, sauf en cas d’erreur imputable à MEZURE notamment la livraison de produits ne correspondant pas à la commande du client.

10.2 Pour les produits cosmétiques et ménagers vendus par MEZURE, conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception du dernier produit commandé sur le Site pour exercer son droit de rétractation auprès de MEZURE, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.

10.3 Pour exercer son droit de rétractation de la Commande le Client doit notifier sa décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté, sans justifier de motifs. Le Client peut communiquer sa décision de rétractation à MEZURE par tout moyen, notamment en l’envoyant par courrier à MEZURE à l’adresse suivante : 149 avenue du Maine, 75014 Paris, France ou par courriel à contact@mezure.fr.

10.4 En cas de notification à MEZURE par le Client de sa décision de rétractation, quel que soit le moyen employé, MEZURE lui enverra sans délai un accusé de réception de la rétractation sur un support durable (notamment par courriel).

10.5 Le Client doit retourner le ou les produit(s) dans le même état que celui dans lequel il l’a ou les a reçu(s), et avec l’ensemble des éléments d’emballage, accessoires et notices (même si le(s) produit(s) a ou ont été déballé(s), dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours à compter de la notification de la décision de rétractation du présent contrat, à l’adresse suivante : 149 avenue du Maine, 75014 Paris, France.
Conformément à la loi, le Client prend à sa charge les frais de retour du ou des produit(s).

10.6 En cas de rétractation du Client, le remboursement du ou des produits qui a ou ont fait l’objet du droit de rétractation est effectué par MEZURE par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf si le Client convient expressément d’un moyen différent. En tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le Client. Le remboursement est opéré dans les meilleurs délais, et au plus tard 14 jours à compter du jour où MEZURE est informée de la décision du Client de rétractation de sa Commande.

10.7 Conformément à l’article L.221-23 du Code de la consommation, le Client est informé que sa responsabilité n’est engagée à l’égard de MEZURE que pour une dépréciation du ou des produit(s), renvoyé(s) suite à l’exercice de son droit de rétractation, résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce ou ces biens.
 

  1. RESPONSABILITÉ 

11.1 MEZURE propose un service de fourniture de produits. Une fois le produit livré, il appartient au client de prendre les mesures nécessaires pour s’assurer la bonne conservation du produit et de prendre les mesures qui s’imposent si le produit semble non consommable (appeler les services, ne pas le consommer, etc.). Dès lors MEZURE ne pourra en aucun cas être tenu responsable en cas de dommages corporels ou/et immatériels et/ou matériels pouvant résulter de la négligence du client après livraison dans l’utilisation des produits livrés par MEZURE.
MEZURE ne saurait en aucun cas voir sa responsabilité engagée pour toute inexécution ou mauvaise exécution de tout ou partie des prestations prévues au contrat, qui serait imputable soit au Client, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers étranger au contrat, soit à un cas de force majeure. Plus généralement, si la responsabilité de MEZURE se trouvait engagée, elle ne pourrait en aucun cas accepter d’indemniser le Client pour des dommages indirects ou dont l’existence et/ou le quantum ne seraient pas établis par des preuves.

11.2 Le Site peut contenir des liens vers d’autres sites non édités ni contrôlés par MEZURE, qui ne pourra être tenue pour responsable du fonctionnement, du contenu ou de tout élément présent ou obtenu par l’intermédiaire de ces sites.

11.3 La mise en place de tels liens ou la référence à toutes informations, articles ou services fournis par une tierce personne, ne peut et ne doit pas être interprétée comme un aval exprès ou tacite, par MEZURE, de ces sites et de ces éléments ni de leurs contenus.

11.4 MEZURE n’est pas responsable de la disponibilité de ces sites et ne peut en contrôler le contenu ni valider la publicité, le ou les produit(s) et autres informations diffusées sur ces sites Internet.

11.5 Il est expressément stipulé que MEZURE ne pourra en aucun cas être tenue responsable, de quelque manière que ce soit, pour le cas où le matériel informatique ou la messagerie électronique des Clients rejetterait, par exemple du fait d’un anti-spam, les courriers électroniques adressés par MEZURE, et notamment, sans que cette liste ne soit exhaustive, la copie du ticket de paiement, l’état récapitulatif de la Commande ou encore le courrier électronique de suivi d’expédition.

11.6 Le Client a pleinement conscience des dispositions du présent article et notamment des garanties et limitations de responsabilité susvisées, conditions essentielles sans lesquelles MEZURE n’aurait jamais contracté.

  1. SÉCURITÉ
Le Client s’engage à ne pas porter atteinte à la sécurité du Site. À cette fin, il s’engage à ne pas procéder à tout accès et/ou maintien frauduleux dans le système d’information de MEZURE. Le Client ne peut non plus porter atteinte ou entraver le système d’information de MEZURE. À défaut, MEZURE pourra prendre à son encontre toute mesure et notamment engager sa responsabilité pénale au titre des articles 323-1 et suivants du Code pénal. .
 
  1. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

13.1 L’ensemble des éléments de ce Site et le Site lui-même, sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques, des dessins et modèles et/ou tous autres droits de propriété intellectuelle. Ces éléments sont la propriété exclusive de MEZURE. L’ensemble de ces droits est réservé pour le monde entier.

13.2 Le nom et la marque les logos, les dessins et modèles, lettres stylisées, marques figuratives, et tous les signes représentés sur ce Site sont et demeureront la propriété exclusive de MEZURE.

13.3 Aucun titre ni droit quelconque sur aucun élément ou logiciel ne sera obtenu par téléchargement ou copie d’éléments de ce Site. Il est formellement interdit au Client de reproduire (à part pour son utilisation personnelle et non commerciale), publier, éditer, transmettre, distribuer, montrer, enlever, supprimer, ajouter à ce Site et aux éléments et logiciels qu’il contient, pas plus que les modifier ou effectuer un quelconque travail en les prenant pour base, ni vendre ou participer à aucune vente en rapport avec ce Site, les éléments de ce Site ni aucun logiciel y afférant.

13.4 MEZURE concède au Client une licence non exclusive pour utiliser le Site. Cette licence est strictement personnelle et ne peut en aucun cas être cédée ou transférée à quel que tiers que ce soit. La licence est concédée pour la durée d’utilisation du Site.

13.5 Toute utilisation par le Client des dénominations sociales, marques et signes distincts appartenant à MEZURE est strictement prohibée sauf en cas d’accord exprès et préalable de MEZURE.
 

  1. NEWSLETTER

14.1 En cochant la case prévue à cet effet ou en donnant expressément son accord à cette fin, le Client accepte que MEZURE puisse lui faire parvenir, à une fréquence et sous une forme déterminée par le Client, une newsletter (lettre d’information) pouvant contenir des informations relatives à son activité.

14.2 Lorsque le Client coche la case prévue à cet effet dans le processus d’inscription sur le Site pour passer la Commande, il accepte de recevoir des offres commerciales de MEZURE pour des produits analogues à ceux commandés.

14.3 Les Clients auront la faculté de se désinscrire de la newsletter en cliquant sur le lien prévu à cet effet, présent dans chacune des newsletters (lettres d’information).

  1. LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION

15.1 Les présentes CGV sont régies et interprétées conformément au droit français, sans tenir compte des principes de conflits de lois.

15.2 En cas de litige susceptible de survenir à l’occasion de l’interprétation et/ou de l’exécution des présentes ou en relation avec les présentes CGV, le Client peut décider de soumettre le litige avec MEZURE à une procédure de médiation conventionnelle ou tout autre mode alternatif de règlement des différends.

15.3 Le Client peut contacter à cette fin le médiateur de la consommation suivant :
Centre de médiation et de règlement amiable des huissiers de justice (Medicys)
Adresse postale : 73 Boulevard de Clichy, 75009 Paris
Adresse électronique : contact@medicys.fr
Téléphone : 01 49 70 15 93
http://www.medicys.fr/index.php/consommateurs/
15.4 En cas d’échec de cette procédure de médiation ou si le Client souhaite saisir une juridiction, les règles du Code de procédure civile s’appliqueront.
 

  1. MENTIONS LÉGALES
Éditeur de mezure.fr :
 
MEZURE SAS
Société au capital de 25 600 €
890 017 429 R.C.S. Paris
Code APE 8299Z
N° TVA : FR35 890 017 429
Siège social
149 avenue du Maine, 75014 Paris, France
Directrice Générale et de la publication du site Mezure.fr : Elisabeth EON
 
Hébergeur du site :
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424 761 419 00045 R.C.S. Lille Métropole
Code APE 2620Z
N° TVA : FR22 424 761 419
Siège social : 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France.
 
 
 
Pour toute question, n’hésitez pas à nous contacter par mail (contact@mezure.fr).